{$gaCode}
Skip navigation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA SOCIÉTÉ NICOLAS INDUSTRIE

GÉNÉRALITÉS

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à titre exclusif à l’ensemble des relations contractuelles présentes et futures entre le vendeur et l’acheteur.
  2. Des dispositions contraires contenues dans les Conditions générales de l’acheteur sont expressément refusées, à moins que le vendeur n’ait donné au préalable son consentement écrit à ces dispositions.
  3. Tous les accords entre l’acheteur et le vendeur et toutes les modifications des Conditions générales doivent être effectués sous forme écrite.
  4. Le transfert à un tiers de droits et d’obligations de l’acheteur issus du contrat de vente requiert le consentement préalable écrit du vendeur.

OFFRES – COMMANDES – CONFIRMATIONS DE COMMANDES

  1. Les offres effectuées par le vendeur ont une valeur purement indicative.
  2. L’acheteur est lié par la commande qu’il passe au vendeur.
  3. La vente ne prend valeur contraignante qu’avec la confirmation de commande du vendeur ou la signature du contrat de vente.
  4. La vente porte sur la marchandise achetée telle qu’elle est décrite dans la confirmation de commande du vendeur. Les catalogues, brochures et descriptions techniques du vendeur ont valeur purement indicative. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des améliorations ou des modifications mineures des caractéristiques de la marchandise commandée au cours du délai de livraison.
  5. Les représentants de commerce et de distribution du vendeur ne sont pas habilités à conclure des contrats.
  6. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation d’achat, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation du dommage à hauteur de 15 % du prix de vente hors taxes de la marchandise acheté ou, si le dommage est estimé plus élevé, une indemnisation aussi élevée que le dommage occasionné.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Tous les prix s’entendent hors taxes et sans escompte. Les frais de transport et autres services qui ne figurent pas dans le contrat de vente ou la confirmation de commande sont facturés en sus du prix de vente.
  2. L’acheteur ayant passé commande est tenu de verser un acompte de 20 % de la valeur de la commande taxes comprises. Cet acompte est remboursé par le vendeur s’il n’accepte pas la commande. La part restante du prix de vente et les services annexes sont exigibles au moment de l’établissement de la facture à la livraison de la marchandise achetée.
  3. En cas de paiement par chèque ou lettre de change, tous les frais de transaction sont à la charge de l’acheteur, qui n’est libéré qu’au moment où le montant dû a été définitivement crédité sur le compte du vendeur.
  4. La marchandise achetée est payée en espèces à la date d’exigibilité du paiement. Les intérêts moratoires sont calculés au double du taux de base en vigueur.
  5. En cas de paiement du prix de vente sous forme échelonnée différant des modalités susvisées, y compris le paiement par chèque ou lettre de change, la créance du vendeur est immédiatement exigible dès lors qu’apparaissent des doutes fondés sur la capacité du client à s’acquitter de ses obligations contractuelles. Tel est le cas en tout état de cause si l’acheteur accuse un retard de 8 jours pour l’échéance de paiement d’une tranche.
  6. Si l’acheteur ne s'acquitte pas de son obligation de payer le prix de vente par tranches, le vendeur est en droit de se retirer du contrat de vente, de récupérer la marchandise achetée et d’exiger des dommages et intérêts. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de facturer une indemnisation de 40 € par lettre de rappel (clients professionnels). Cette indemnisation s’ajoute aux intérêts moratoires dus.
  7. L’acheteur ne peut compenser une créance du vendeur avec une créance de l'acheteur à l’encontre du vendeur que si la créance de l'acheteur est exigible et a été confirmée par écrit par le vendeur ou si elle a force juridiquement exécutoire.

LIVRAISON

  1. Les délais de livraison fermes doivent être expressément désignés comme tels. Les délais de livraison ne commencent pas à courir avant que tous les détails techniques de la commande n’aient été acceptés sous forme écrite par les deux parties contractuelles et que le paiement d’un acompte convenu par contrat n’ait été crédité sur le compte du vendeur.
  2. Les retards dus à des raisons dont le vendeur n’est pas responsable, p. ex. perturbations économiques, grèves ou retards de livraison chez les fournisseurs du vendeur, ne relèvent pas de la zone d’influence du vendeur et ne donnent droit en aucun cas à des demandes d’indemnisation ou à un retrait unilatéral du contrat. Le délai de livraison est prolongé en conséquence.
  3. L’acheteur a l’obligation de prendre possession de la marchandise achetée dans un délai de 8 jours après sa mise à disposition. Il est tenu dans ce cadre de contrôler la conformité de la marchandise achetée et de déclarer sous forme écrite d’éventuelles réserves. Dans le cas où l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, la marchandise achetée est considérée comme acceptée et contrôlée par l’acheteur conformément au contrat.

Si l’acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations de prise en charge de la marchandise achetée en dépit d’un délai communiqué par le vendeur par lettre recommandée ou par fax, le vendeur est en droit de se retirer du contrat et d’exiger des dommages et intérêts.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – DROIT DE RÉTENTION

  1. La marchandise achetée demeure la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral du prix de vente.
  2. L’acheteur est uniquement en droit d’utiliser la marchandise achetée dans le cadre des activités de sa propre société. Il porte la responsabilité de la marchandise achetée à compter du premier jour de livraison. Avant le paiement en intégralité du prix de vente, l’acheteur a l’obligation de maintenir la marchandise achetée en bon état d’entretien et de faire effectuer par le constructeur ou sur mandat du constructeur tous les travaux de maintenance et de réparation que ce dernier juge nécessaires, sans qu’il en résulte d’obligations pour le vendeur.
  3. En cas de vente d’un groupe de produits que l’acheteur projette d’utiliser pour les besoins de sa propre production, la réserve de propriété est valable tant que la marchandise achetée est susceptible d’être désolidarisée sans détérioration de son état ou de l’état de ses matériels de montage.
  4. Si la marchandise achetée est un véhicule, l’acheteur est tenu de souscrire une assurance tous risques pour véhicules et de produire immédiatement le contrat d’assurance. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur est en droit de souscrire lui-même cette assurance aux frais de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, cette assurance doit servir à couvrir les coûts de réparation de la marchandise achetée en cas de dommage. En cas de dommages importants, le vendeur peut renoncer à une réparation ; dans ce cas, la prestation d’assurance est utilisée comme acompte de remboursement du prix de vente et des coûts engagés par le vendeur. L’acheteur cède dès à présent au vendeur les droits découlant de l’assurance souscrite.
  5. Si l’acheteur manque à ses obligations résultant de la réserve de propriété ou s’il ne paie pas le prix convenu sous forme de tranches échelonnées, le vendeur est en droit d’exiger par lettre recommandée ou fax la restitution immédiate aux frais de l’acheteur de la marchandise achetée.
  6. Le vendeur a un droit de rétention sur les biens meubles à titre de sûreté pour ses coûts et intérêts.
  7. La marchandise achetée ne peut être vendue ou remise à un tiers ni mise en gage sans le consentement préalable écrit du vendeur. En cas d’emprise de tiers, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur par écrit et d’informer immédiatement le tiers de la réserve de propriété du vendeur. Tous les coûts liés à la restitution de la marchandise achetée donnée en gage sont à la charge de l’acheteur.

GARANTIE

  1. La marchandise achetée bénéficie d’une garantie d’un an sur les vices de fabrication, qui est limitée à 30 000 km pour les véhicules et à 2 000 heures de service pour les engins autopropulsés.
  2. La garantie est fournie au choix et aux frais du vendeur soit par une livraison de remplacement, soit par le remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous droits, notamment à l’exclusion de demandes de dommages et intérêts. Le remplacement ou la réparation peuvent uniquement être effectués après le consentement préalable écrit du vendeur sur les mesures nécessaires.
  3. Les mesures de réparation sont effectuées, au choix du vendeur, soit à son propre siège, soit au siège de l’acheteur, soit dans un atelier agréé par le vendeur.
  4. La propriété des pièces remplacées est transférée au vendeur. En cas de défauts sur les pneumatiques ou sur des équipements non fabriqués par le vendeur, l’acheteur est tenu de faire valoir ses droits à l’encontre du fabricant des pièces défectueuses avant d’invoquer la garantie du vendeur. Le vendeur lui transfère ses droits en la matière.
  5. Le vendeur n’a pas d’obligation de garantie dans les cas suivants :

    • la marchandise achetée n’a pas été utilisée par un opérateur prudent et expérimenté, ou a été excessivement sollicitée, oul’acheteur ne s’est pas conformé aux prescriptions relatives au traitement et à la maintenance de la marchandise achetée, ou
    • l’acheteur n’a pas informé immédiatement le vendeur par écrit de la découverte d’un défaut éventuel de la marchandise achetée et n’a pas permis au vendeur d’effectuer la réparation, ou
    • la marchandise achetée entachée de vice a fait l’objet d’une maintenance ou a été réparée par une société non agréée par le vendeur pour des prestations d’entretien, ou
    • la marchandise achetée a été transformée ou modifiée d’une manière non autorisée par le vendeur ou, si le défaut constaté résulte d’une modification ou d’une transformation, même en présence d’une autorisation.

  6. Si la marchandise achetée est un groupe de composants destiné à être installé dans un véhicule, la garantie s’applique uniquement à ce groupe de composants.
  7. L’usure naturelle de la marchandise achetée est exclue de la garantie du vendeur.
  8. Sauf dans le cas d’obligations légales contraires, le vendeur n’est tenu de s’acquitter d’une garantie et de l’indemnisation des dommages qu’à la hauteur maximale susvisée.

DROIT APPLICABLE – LIEU D’EXÉCUTION – JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Le droit français s’applique.
  2. Le lieu d’exécution unique pour les obligations de l’acheteur et du vendeur est le siège social du vendeur.
  3. La seule juridiction compétente pour tous les litiges relatifs aux lettres de change, chèques et prétentions à garantie est Auxerre (France).