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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE LA SOCIETE NICOLAS INDUSTRIE

DISPOSITIONS GENERALES

  1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles présentes et à venir entre le vendeur et l’'acheteur.
  2. Elles annulent toutes clauses contraires contenues dans les conditions générales ou particu!ières de I'acheteur, à moins que ces clauses conlraires n'aient fail I'objet d'un accord préalable et écrit de la part du vendeur.
  3. Toule convention entre vendeur et acheteur ainsi que la modification de toute condition générale ou particulière doit avoir la forme écrite.
  4. L'acheteur ne peut céder les droits et obligal'ions qu'il tient du contrat de vente qu'avec l'accord préalable et écrit du vendeur.

CONFIRMATIONS DE COMMANDE

  1. Les offres du vendeur sont foites sans engagement de sa part.
  2. L'acheteur est lié par la commande qu'il adresse au vendeur.
  3. La vente n'est parfaite que par la confirmation de commande du vendeur ou par la signature du contrat de vente.
  4. La vente a pour objet la marchandise telle que désignée dans la confirmation de commande du vendeur. Les catalogues, prospecturs et notices techniques du vendeur n'onl pas de vendeur contractuel!e. Le vendeur a le droit d'apporter en cours d'exécution de la commande des améliorations ou des modifications mineures de l'aspect de la marchandise commandée.
  5. Les représentants de commande ou agents commerciaux du vendeur ne sont pas habilités à conclure la vente.
  6. En cas d'inexécution de la commande par l'acheteur, le vendeur peut exiger un dédommagement fixé forfaitairement à 15 % du prix hors taxe de la marchandise ou, si son préjudice est supérieur, à la réparation du préjudice.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Les prix s'entendent hors laxes et net; de toute remise. Les frais de transport et d'autres prestations qui ne seraient prévus ni par le contrat de vente ni par la confirmation de commande seront facturés en sus du prix de vente,
  2. La commande de l'acheteur doit être accompagnée d'un acompte égal à 20 % de sa valeur T.T.C. qui sera réstitué par !e vendeur s'il n'acceple pas la commande. La partie restante du prix ainsi que le prix des prestations annexes sont exigibles lors de la remise de la facture qui vaut mise à disposition de la marchandise.
  3. En cas de paiement par chèque ou lraite !es frais de recouvremenl et d'escompte sont facturés à l'acheteur qui n'est libéré que lorsque le compte du vendeur a été définitivement crédité.
  4. Les marchandises sont payables comptant à la date d'éxigibilité du paiement. Les intérêts de retard sont calculés par l'application d'un intérêtt égal au double du taux de l'intérêt légal.
  5. Lorsqu’une échéance autre que celle prevue ci-dessus a été convenue pour le paiement du prix, et même en cas de paiement par traite, la créance du vendeur est immédiatement exigible, quand apparaissent des douts justifies sur la capacité de l’acheteur à honorer ses engagement. Tel est toujours le cas lorsque l’acheteur se trouve en retard de 8 jours dans le paiement d’und échéance. 
  6. Si l’achateur ne paie pas le prix de vente à l’échéance, le vendeur est en droit de résilier le contrat, de revendiquer la marchandise et de demander des dommages-intérêts.. Une idemnité de 40 € pourra être réclamée en cas de retard de paiement pour toute facture émise (à un professionnel). Elle s’ajout, le cas échérant, aux pénalités de retard.
  7. L'acheteur ne peut opposer à la créance du vendeur la compensatian avec une créance de l'acheteur sur le vendeur que si la créance de l'acheteur est exigible et fait l'objet d'une confirmation écrite du vendeur ou si elle repose sur un titre exécutoire..

LIVRAISON

  1. Les délais de livraison fermes doivent .être expressément désignés comme tels. En aucun cas, un délai de livraison ne commence à courir tant que tous !es détails techniques de la commande n'ont pas été agréés par écrit par les deux parties et tant qu'un acompte contractuellernent prévu n'a pas été porté au crédit du campte du vendeur.
  2. Les retards pravenant de faits non imputables au vendeur, tels que troubles économiques, grèves ou retards de livraison de fournisseurs du vendeur n'engagent pas la responsabilité du vendeur et ne pourront jamais donner lieu à indemnités ou résiliation unilatérale du contrat. lls prolongent d'autant !es délais de livraison.
  3. L'acheteur doit réceptionner la rnarchandise dans le délai de 8 jours à cornpter de la mise à sa disposition. A cette occasion, il doit vérifier la conformité de la marchandise et, le cas échéant, faire toute réserve par écrit. A défaut, la rnarchandise est considérée comme ayant été réguliérement réceptionnée et controlee par l’acheteur.
  4. Si l'acheteur ne prend pos livraison de la marchandise, malgré une mise en demeure de la part du vendeur par lettre recommandée au télécopie, le vendeur est en droit de rési!ier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRfET - GAGE

  1. Le vendeur se reserve la propriété des marchandises jusqu’à complet payment du prix par l’acheteur.
  2. L'acheteur peut disposer des marchandises livrées uniquement dans le cadre de l'exploitation de sa propre entreprise. La garde des marchandises lui est confiée dès !e jour de la livraison. L'acheteur a l'obligation, tant que le prix n'a pas été intégralement payé, de conserver les marchandises en bon état d'entretien et de laisser le vendeur procéder ou faire procéder à tous travaux d'entretien ou de réparation qu'il estimera utiles, sans que cecl constitue une obligation pour le vendeur.
  3. En cas de vente d'un ensemble destiné à être utilisé par l’acheteur pour les besoins de sa proper production, la reserve de propriété s’applique aussi longtemps que la merchandise vendue se trouve en l’état ou qu’elle peut être déémontée sans degradation d’elle-même ou de son support.
  4. Si la vente concerne un véhicule, l'acheteur doit souscrire une assurance automobile tous risques, et dolt en justlfier sans délai. A défaut, celte assurance pourra être souscrite par le vendeur au frais de l'acheteur. Cette assurance est destinée, sauf convention contraire, à couvrir les frais de reparation de la marchandise en cas de survenance d'un dommage. Si une réparation de la marchondise s'avère inutile en raison de son fort endommagement, le vendeur peut décider d'y renoncer; les sommes versées par la compagnie d'assurances serviront d'acompte sur le prix de vente et sur les frais avancés par le vendeur, L'acheteur cède d'ores et déjà au vendeur les droits qu'il tiendra de l'assurance souscrire.
  5. Si l'acheteur méconnait l'une de ses obligations découlant de la réserve de propriété ou ne paie pas le prix à l'échéanceaux flxée, le vendeur peut exiger la restitution immédiate de la marchandise aux frais de l'acheteur par lettre recommandée ou té!écopie.
  6. Le vendeur peut faire inscrire à son profit !e gage du vendeur d'un véhicule automobile en garantie du principal, des intérêts et des frais.
  7. Les marchandises ne peuvent être vendues, confiées à un tiers, ou données en gage que si le vendeur a préalablement donné son accord écrit. En cas de saisie opérée par des tiers, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur, et de faire connaître aux tiers la propriété du vendeur. L'acheteur prend à sa charge les frais liés à la restitulion de la marchandise saisie.

GARANTIE

 

  1. Les marchandises sont garanties contre les vices de fabrication pour une durée d'un an, dans la limite de 30,000 km pour le matériel roulant et, concernant les automoteurs, dans la limite de 2.000 heures de fonctionnement.
  2. La garantie prend la forme, au choix du vendeur, et à ses frais, du remplacement ou de la réparation des piElces defectueuses, Cl I'exdusion de tous autres droits et notamment de dommages-inferßts. Le remp!acement ou la r8porolion ne peut etre mis en ceuvre qu'avec I'accord preoloble e<:rit du vendeur sur lo mesure O prendre.
  3. Les ro§porations sont faites, ou choix du vendeur, 0 son siege, 6 ce!ui de l'acheteur ou dans un gamge agree par le vendeur.
  4. La propriete des p16Ces remp!oc#ies est transferee au vendeur.
  5. En cos de defectuosile de pneus au d'ae<:essoires qui ne sont pas fabriques par le vendeur, )'od1eteur doit prealoblement mettre en cause le fabricant de ces elements avant de faire /ouer la gorantie du vendeur. Le vendeur lui c€de ses droits O cet effer.
  6. La gorantie du vendeur ne joue pas des Ion; que :

    • lo marchondise n'a pas fait l'obiet d'une util \sation normale et conforme Cl so destination par un utilisaleur prudent et expE!rimente,
    • l'ocheteur n'a pas respecte les prescriptions relativeS O·l'usage de !o marchondise ou Cl son entretien,
    • l'acheteur n'a pas signale immediatement por Gcrit apres so decouverte un eventuel d8faot de la marchandise, et n'a pas rnis le vendeur en mesure de proceder Cl sa reparation,
    • ·la mar·chondise deFectueuse a ete entrete11ue ou reparee par une entreprise non agreile por le vendeur,
    • la marchandise a subi des rnodifkations ou transformotions qui n'ont pc1s ete agrß8es par 8crif par le vendeur ou la d8fectuosite constat8e est lo consequence de la modification ou de Ja transforrnation, meme sl ce!le-ci a te ogr88e.

  7. Lorsque la morchandise vendue est un sous"ensemble destine 6 etre intBgrf! dans un vElhicule, la garantie ne s'applique qu'O ce sous"ensemble.
  8. L'usure normale de la marchandise n'est pas garontie par le vendeur.
  9. Sauf disposition legale contraire d'-ordre public, le vendeur ne doil ni garantie ni dedommagemenl au-delct de ce qui est pr8vu ci-dessu&, quel qu'en soit le fondement.

 

DROIT APPLICABLE LIEU D'EXECUTION COMPETENCE

  1. Le droit applicoble es! le Jroit frani;:ais. 
  2. Le !ieu d'execution des obligolions de ]'acheteur et du vendeur est au siege du vendeur.
  3. Tous litiges, milme ceux relatifs aux frq1fßs,ait1.;.chilqi:t!:tS-OY cOJ)SßCPtifs O un appel en garantie, serohf de· la competence, exdusive des·- iuddktions d'Auxerre {France).